Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les modalités par lesquelles Julie Zammit (désignée ci-après par le terme « PRESTATAIRE »), auto-entrepreneur, SIRET 84399241300024, dont le siège social est situé au 7 pré aux chênes 59270 Bailleul, fournit ses services à ses clients.
« CLIENT » désigne toute personne physique ou morale sollicitant les services du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE propose des services de création de sites web (sites vitrines et e-commerce), création de contenu, analyse de l’audience, maintenance web.
Le responsable de la publication personne physique est : Julie Zammit (julie(at)ecommerce-creation.fr).
Le CLIENT est informé des conditions générales de vente sur le devis et peut les consulter à tout moment sur le site du PRESTATAIRE : https://www.ecommerce-creation.fr/conditions-generales-de-vente/

Article 2 – Prix

Les tarifs des prestations indiqués sur le site https://www.ecommerce-creation.fr/ s’entendent hors frais d’achat du nom de domaine et hors hébergement web, ceux-ci étant à la charge du CLIENT (sauf mention contraire explicite dans le devis, par exemple dans le cadre d’une offre spéciale à durée limitée).

Dans le cadre d’une offre spéciale temporaire de type « Hébergement web offert pendant 1 an », le PRESTATAIRE demeure libre du choix de l’hébergeur, qui sera précisé au CLIENT lors de l’envoi du devis.

Les services facturés par le PRESTATAIRE sont déclarés sous le régime de l’auto-entreprise. Ils ne sont donc pas soumis à la TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le CLIENT est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du PRESTATAIRE. Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif indiqué sur le devis au moment de la validation de la commande.

Les produits et services fournis demeurent la propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que le CLIENT prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 3 – Commandes

Le devis est réalisé par le PRESTATAIRE à la demande du CLIENT. Il lui est envoyé par e-mail. Le devis a une durée de validité de deux (2) semaines à compter de sa date d’envoi, et est sans engagement pour le CLIENT, tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée.

Afin de valider la commande, le CLIENT devra procéder au paiement d’un acompte d’un montant de 50% de la somme totale figurant sur le devis (sauf mention contraire explicite dans le devis modifiant ces conditions). Les travaux ne débuteront qu’après le paiement de l’acompte.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de force majeure, ou en cas d’un précédent litige concernant le règlement d’une commande antérieure passée par le CLIENT.

Article 4 – Validation de la commande

Toute commande sur le site Internet https://www.ecommerce-creation.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

La validation de commande par le paiement de l’acompte vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le CLIENT l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de la commande du CLIENT s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Le règlement de la commande s’effectue comme suit (sauf indications contraires mentionnées explicitement dans le devis) : un acompte de 50% payable avant le démarrage du projet (qui vaut validation du devis et confirmation de la commande), puis un paiement de 50% à la livraison du projet.

Le paiement restant à effectuer à la livraison doit être réalisé dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison du site ou de la prestation commandée.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12% du montant total de la facture. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE, en plus des pénalités de retard, d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre tous les projets en cours pour le compte du CLIENT jusqu’au règlement complet de la facture impayée, sans que cela puisse lui être imputable.

Article 6 – Délai de rétractation

6.1 – Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigeur entre professionnels.

6.2 – Clients particuliers

Le délai de rétractation est applicable aux clients particuliers, ne disposant pas de numéro de SIREN. Le CLIENT particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre.

Ce droit de rétractation ne doit être exercé que par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception.

Article 7 – Engagements du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du projet : textes, images, vidéos, sons, codes d’accès de l’hébergeur (si l’hébergement n’est pas fourni par le PRESTATAIRE).
Tous les contenus textes et médias que le CLIENT souhaite voir figurer sur son site web (présentation de l’entreprise, des collaborateurs, des produits, vidéos de démonstration, etc.) doivent être fournis par le CLIENT dès le commencement du projet.

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’intégralité des éléments demandés dans un délai de quatre (4) mois à compter de la validation du devis, afin de garantir la bonne exécution du projet. Passé ce délai, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler la commande, si les éléments non fournis par le CLIENT empêchent la réalisation du projet.

Le CLIENT s’engage par ailleurs à régler les sommes dues dans les délais précisés dans le devis et lors de la commande.

Article 8 – Identification du PRESTATAIRE

Le CLIENT s’engage à faire figurer dans le footer de son site web (bas de page), sans limitation de durée, la mention discrète : « Site créé par E-commerce Création », accompagné d’un lien externe pointant vers le site https://www.ecommerce-creation.fr/. Cette mention et ce lien seront insérés par le PRESTATAIRE lors du processus de création du site web du CLIENT, qui n’aura donc pas lui-même à insérer cette mention ni ce lien.

Article 9 – Livraison du projet

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT de la mise en ligne de son site internet ou de l’achèvement de son projet par e-mail.

Le CLIENT pourra éventuellement demander des modifications mineures du contenu du site (textes, images) pendant une durée de 15 jours à la livraison du site. Toute demande de modifications plus importantes devra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

Article 10 – Garantie

Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la prestation commandée pour faire jouer la présente garantie.

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de la prestation commandée lors de la livraison de celle-ci. S’il constate un dysfonctionnement, il doit transmettre au plus vite ses observations au PRESTATAIRE, qui s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas suivants :

– dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation faite par le CLIENT,

– dysfonctionnement suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers,

– dysfonctionnement suite à une négligence ou à un défaut de gestion ou de maintenance de la part du CLIENT.

Article 11 – Responsabilité

Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Le CLIENT est seul responsable du contenu de son site internet et de l’ensemble des informations communiquées sur celui-ci.

Par ailleurs, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou du service acheté.

En effet, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien des sites internet et autres prestations commandées par le CLIENT dans le cas où le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de son site et des plugins utilisés.

Si le CLIENT apporte des modifications au code source du site web, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Enfin la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.